Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale des personnes condamnées susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire à leur libération.
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé, dans vos ressources internes, de décisions citant explicitement l'article D543-2 du Code pénitentiaire, ni de synthèse claire sur son application jurisprudentielle. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l'article (D543-2) ou le thème visé, pour que je lance une recherche ciblée (Légifrance, bases CE/CAA/TA et JLD/JAP) et vous en fasse une nota bene en 3-4 phrases ? À défaut, je peux faire un balayage web et administratif pour repérer les décisions pertinentes et en dégager les lignes d'application en pratique.
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