Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-49 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle des personnes placées sous surveillance de sûreté.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant précisément l'article R543-1, mais les juridictions l'appliquent comme texte d'articulation: contrôle par le JAP, avec l'appui du SPIP, de la légalité et de la motivation des obligations de surveillance fixées sous l'égide des art. 723-29 et 723-33 CPP. En pratique, le juge vérifie la proportionnalité des obligations aux objectifs de prévention et de réinsertion, ainsi que la cohérence des constats SPIP. […] Les sanctions du non-respect découlent surtout des bases du CPP, l'article R543-1 servant de cadre réglementaire d'organisation plus que de fondement autonome de censure.
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