Article R541-16 du Code pénitentiaire
Article R541-15Article R541-17
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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1Article R541-16 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article R541-16 Lorsque l'objectif recherché à l'article R. 541-15 ne peut être atteint par d'autres mesures, […] 2° Le confinement en chambre individuelle pour une durée maximale de vingt et un jours. […] La personne retenue peut faire valoir ses observations y compris par son avocat ou par un mandataire agréé par le directeur des services pénitentiaires et remplissant les conditions mentionnées par les dispositions de l'article R. 351-3 . […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 541-16 CPé Les juges contrôlent la stricte nécessité et la proportionnalité des mesures disciplinaires prises par le directeur, […]

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Article R53-8-66 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, […] ainsi que les restrictions dont ils peuvent faire l'objet sont déterminés par les dispositions des articles R. 541-11, R. 541-12 et R. 541-13 du code pénitentiaire. Article R53-8-69 Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, […] La pose du dispositif prévu par l'article R. 61-22 intervient une semaine avant l'exécution de la permission de sortie. […] à la sûreté des individus et à la sécurité des biens dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 541-15 et R. 541-16 du code pénitentiaire. […] Article R53-8-74 Le président de la juridiction régionale de la détention de sûreté, […]

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