Article R541-8 du Code pénitentiaire
Article R541-7Article R541-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R541-8 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R541-8 Le dossier individuel de la personne retenue est accessible : 1° Au procureur de la République, au juge de l'application des peines, aux membres de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et de la juridiction nationale de la rétention de sûreté ; 2° Aux responsables et, dans cette limite, aux personnels du centre chargés de sa prise en charge ; 3° Aux personnes extérieures dont le concours est requis si cet accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

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