Article R541-7 du Code pénitentiaire
Article R541-6
Article R541-8
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R541-7 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R541-7 Chacune des personnes retenues dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté fait l'objet d'un dossier individuel, destiné à rendre compte de son évolution et du déroulement de la mesure, tenu par le greffe dans lequel figurent, à l'exclusion de tout document couvert par le secret médical : 1° La décision de placement en rétention de sûreté ; 2° La copie du dossier individuel de la personne retenue établi pendant l'exécution de sa peine et du dossier de suivi des mesures de sûreté dont elle a pu faire l'objet ; 3° Les décisions judiciaires et administratives prises pendant la

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