Article R541-6 du Code pénitentiaire
Article R541-5Article R541-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R541-6 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R541-6 Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté comportent un service administratif de greffe au sein duquel est tenu un registre de rétention dans lequel sont mentionnées et mises à jour, pour chaque personne faisant l'objet d'une rétention de sûreté, les informations suivantes : 1° Les dates d'arrivée ou de retour dans le centre de la personne ; 2° La date prévue pour la fin de la mesure ; […]

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