Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le directeur des services pénitentiaires, ou sous son autorité le responsable du service du greffe, veille à la légalité de la privation de liberté des personnes accueillies dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ainsi qu'à leur libération immédiate dès la fin de la mesure de rétention.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R541-5 du Code pénitentiaire: La jurisprudence contrôle surtout la légalité externe et la proportionnalité des décisions prises dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté, en vérifiant la compétence de l'autorité, la motivation, et le respect des garanties procédurales prévues par le code.
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