Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts de toute personne condamnée en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle.
Elles sont mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les décisions pénitentiaires prises sur le fondement de l'article D530-2 sont contrôlées par le juge administratif au regard de leur base légale, de leur motivation et surtout de la proportionnalité au but de sécurité invoqué. En cas d'atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale, un référé-liberté peut être mobilisé pour faire cesser la mesure, le juge appréciant concrètement le contexte pénitentiaire et les droits en jeu.
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