Article D530-1 du Code pénitentiaire
Article D522-4
Article D530-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article D530-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article D530-1 Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 528 du code de procédure pénale , […] dans vos ressources actuelles, de décisions commentant spécifiquement l'article D530-1 du Code pénitentiaire. […]

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