Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que les personnes sortant de détention bénéficient d'un hébergement dans les premiers temps de leur sortie de détention.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions et le juge de l'application des peines lisent l'article D521-1 du Code pénitentiaire à l'aune de principes de nécessité et de proportionnalité: la mesure ou modalité d'exécution doit être motivée au regard des circonstances, de la personnalité et de la situation du condamné.
Lire la suite…