Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l'article 706-53-1 du même code, un agent spécialement habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire enregistre sans délai dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes les informations à son sujet dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-5 du même code.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 512-5 CP est appliqué comme une obligation matérielle et immédiate pesant sur le greffe: à la libération, l'inscription au FIJAISV est effectuée « sans délai » pour les personnes visées par l'article 706-53-1 CPP, selon les modalités du R. 53-8-5 CPP.
Lire la suite…