Article R512-2 du Code pénitentiaire
Article D512-1Article R512-3
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Commentaire1

1Article R512-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R512-2 Pour l'application de l'article L. 512-2 , le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.

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