Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 16
Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir.
Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne détenue intéressée. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin.
Un certificat de présence destiné à l'opérateur France Travail peut être remis à la personne détenue intéressée.
[…] Vu l'article R. 213-12-2 du code de l'organisation judiciaire ; […] En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511-2 du code pénitentiaire, remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 8 heures 53 le 19 octobre 2024 cependant aucun élément ne permet de déterminer l'heure de la levée d'écrou ne permettant pas au juge des libertés et de la détention d'exercer son contrôle sur la période se situant avant la notification de l'arrêté de rétention.
[…] Vu l'article R. 213-12-2 du code de l'organisation judiciaire ; […] En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511-2 du code pénitentiaire, remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 9 heures 18 le 19 octobre 2024 cependant que, parallèlement, selon procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire dressé par les services de police chargés de notifier l'arrêté préfectoral et signé à cette occasion du greffier du centre pénitentiaire, a été constatée la levée d'écrou de l'intéressé à 9 heures.
[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511-2 du code pénitentiaire, remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 11 heures 01 le 23 avril 2024 cependant que, parallèlement, selon procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire dressé par les services de police chargés de notifier l'arrêté préfectoral et signé à cette occasion du greffier du centre pénitentiaire, a été constatée la levée d'écrou de l'intéressé à 11 heures. […] 3 – Sur l'avis à parquet d'une indication erronée du centre de rétention à [Localité 2] :
Texte de loi Article R511-2 Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, […] Un certificat de présence destiné à l'opérateur France Travail peut être remis à la personne détenue intéressée. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Je n'ai pas trouvé de décisions publiées directement centrées sur R. 511-2, mais, en pratique, […] motivation suffisante, et proportionnalité de la mesure au regard de la sécurité et de l'ordre. […] Pour référence, voir le Code pénitentiaire à jour et l'article R. 511-2 dans son contexte.
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