Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-17 du code de procédure pénale, lors des débats contradictoires devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, le représentant de l'administration pénitentiaire peut être invité à développer oralement son avis, à la demande du juge ou du président du tribunal.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, à ce stade, de décisions publiées qui citent clairement l'article D423-2 et en détaillent l'application jurisprudentielle dans vos ressources. […]
Lire la suite…