Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt à l'examen par le juge de l'application des peines de la situation des personnes condamnées ayant vocation à la libération conditionnelle.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos ressources visibles ni sur le web, de décisions citant expressément l'article D422-6. En pratique, pour les dispositions voisines (D422-4 à D422-7), les juges contrôlent surtout le respect des obligations d'information/convocation par le SPIP et la régularité du rapport transmis au JAP, et censurent lorsque ces garanties procédurales font défaut. […] Souhaitez-vous que je lance une recherche ciblée (Légifrance/Juricaf) sur “D422-6 code pénitentiaire” pour isoler des arrêts précis et vous en faire une fiche ultra-brève avec références ?
Lire la suite…