Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La date prévisible de la libération conditionnelle de chaque personne condamnée apparait dans un fichier tenu et contrôlé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 522 du code de procédure pénale.
Conformément aux mêmes dispositions, le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les personnes condamnées qu'elles sont admissibles à la libération conditionnelle.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges appliquent l'article D.422-5 de façon finaliste: ils vérifient que les modalités de la libération sous contrainte ont été effectivement mises en œuvre et que la personne détenue a bénéficié des garanties d'information et de suivi, l'irrégularité n'étant sanctionnée que si elle a causé un grief concret. Ils exigent une motivation individualisée des décisions et un contrôle effectif par le JAP, notamment sur l'adéquation des obligations fixées. […] En cas d'atteinte grave et manifestement illégale aux droits en détention, le juge administratif peut ordonner des mesures utiles en urgence, en s'appuyant sur les principes du code pénitentiaire et les exigences conventionnelles relatives aux personnes détenues.
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