Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'approvisionnement ainsi que la formation et l'encadrement des personnes détenues affectées à la médiathèque dans le cadre d'un classement d'emploi sont assurés par un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec le concours des bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Je ne trouve aucune décision citant précisément l'article D414-2 du Code pénitentiaire dans vos sources actuelles, ni la page de l'article lui-même. Les résultats proches concernent d'autres articles (par ex. D412-11 s. sur le travail en détention, D422-4-1 sur la libération sous contrainte), mais pas D414-2. Souhaitez-vous que je récupère le texte exact de D414-2 et que je cible la jurisprudence correspondante, ou bien parliez-vous d'un autre article (R414-2, D412-2, etc.) ?
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