Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.
En pratique, les juges contrôlent surtout que les décisions prises sur le fondement de l'article R411-8 soient dûment motivées, proportionnées au but poursuivi et individualisées au regard de la situation de la personne détenue. Ils censurent les mesures lorsqu'il y a erreur manifeste d'appréciation, détournement de pouvoir ou atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux en détention. Le respect du contradictoire et des voies de recours effectives est également vérifié, ce qui conduit à des annulations quand l'administration n'a pas procédé à un examen concret du dossier.
Lire la suite…Dans cette affaire, plusieurs associations considéraient que l'instruction du ministre était illégale car contraire aux dispositions du code pénitentiaire. […] en particulier en ce que cette instruction « prévoit l'interdiction d'organiser toute activité « ludique ou provocante » ». […] Pour ce faire, il prend soin de replacer l'instruction du 19 février dans le cadre général du droit s'appliquant au sein du service public pénitentiaire tel qu'il est prévu par le législateur dans le code pénal (article L. 130-1) et le code pénitentiaire (article L. 411-1) et les précisions apportées par le pouvoir réglementaire (articles R. 411-1, R. 411-8 et R. 414-7 du code pénitentiaire). […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle limite excessivement et radicalement le champ des activités proposées en détention aux personnes incarcérées, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-8 du code pénitentiaire et des autres dispositions relatives à ces activités ;— elle est entachée d'illégalité en ce que, d'une part, […] voire leur interdit même de s'amuser et prendre du plaisir en prohibant les activités dites « ludiques ou provocantes », en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] O R D O N N E :
[…] travail, […] les connaissances et les aptitudes des personnes détenues. / Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recherche à cet effet le concours de personnes intervenantes extérieures auxquelles peut être confiée l'animation de certaines activités. / L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à toute personne détenue qui le souhaite de participer à ces activités. » Aux termes du premier alinéa de l'article R . 414-7 du même code : « Toute personne détenue est admise, […] 8 . […] dans les conditions prévues par l'article R. 411-8 du code pénitentiaire
Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne trouve pas de décisions publiées se référant directement à l'article L411-11 du Code pénitentiaire; en pratique, les juges se fondent plutôt sur les articles L411-1 à L411-3 et leurs textes d'application (R411-5 à R411-8) pour encadrer les activités en détention. […]
Lire la suite…