Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions citant explicitement l'article R. 411-4 du Code pénitentiaire. En pratique, le juge administratif contrôle la légalité des mesures pénitentiaires au regard du code pénitentiaire et des exigences de proportionnalité, de motivation et de respect des droits fondamentaux, avec un office étendu en excès de pouvoir et en référé. […] En l'absence de jurisprudence ciblée sur R. 411-4, il faut raisonner par analogie avec ces critères généraux d'appréciation.