Article R370-3 du Code pénitentiaire
Article R370-2
Article R370-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R370-3 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 370-3 est invoqué par l'administration pour interdire l'accès à une publication ou à un contenu audiovisuel en détention lorsqu'elle estime qu'il porte atteinte à la sécurité, au bon ordre ou à la prévention des infractions. Les juges administratifs contrôlent alors la légalité de l'interdiction: motivation précise, lien direct entre le contenu et le risque allégué, et proportionnalité de la mesure au regard de la liberté d'expression en prison. […] Les références internes de travail rappellent ce cadre dans le titre « Accès aux publications » du Code pénitentiaire.

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