Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues à l'article R. 84 du code électoral, le chef de l'établissement pénitentiaire conserve les documents mentionnés à cet article et les remet, le jour du scrutin, au président du bureau de vote.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R. 363-5 (Organisation du scrutin en détention) est appliqué sous le contrôle du juge administratif, qui vérifie la légalité et la proportionnalité des modalités matérielles du vote en prison. La jurisprudence annule les restrictions injustifiées (par exemple refus d'accès ou organisation déficiente) lorsqu'elles portent atteinte au droit de vote ou à la sincérité du scrutin, et exige des garanties de neutralité, de traçabilité et d'égalité entre électrices et électeurs détenus.
Lire la suite…