Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des listes des personnes détenues admises à voter par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 81 du code électoral.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R363-2 CP: Les juridictions administratives traitent les litiges liés à l'organisation du vote par correspondance en détention comme des décisions du service pénitentiaire détachables de l'exécution des peines, et en contrôlent la légalité. Elles vérifient que le chef d'établissement, destinataire des listes d'électeurs, prend les mesures nécessaires pour permettre l'exercice effectif du droit de vote, sous le contrôle de proportionnalité entre contraintes de sécurité et droits fondamentaux.
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