Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues reçoivent ou conservent en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans les matériaux disponibles ici, de décisions identifiées appliquant explicitement l'article R.352-9 du Code pénitentiaire. À titre de grille de lecture, le juge contrôle classiquement la légalité externe et la motivation de la mesure, puis sa nécessité et sa proportionnalité au regard des objectifs de sécurité et des droits fondamentaux des personnes détenues. […] Si vous le souhaitez, je peux récupérer le texte exact de l'article et chercher des arrêts ciblés pour en illustrer l'application.
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