Article D352-5 du Code pénitentiaire
Article D352-4
Article D352-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article D352-5 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — en l'état, je ne trouve pas de décisions identifiant explicitement l'article D352-5 du Code pénitentiaire dans nos sources ou en ligne. La jurisprudence contrôle toutefois classiquement, pour les mesures d'exécution en détention, la légalité externe (compétence, procédure, motivation) et surtout la proportionnalité au regard de l'objectif de sécurité et du respect des droits fondamentaux, avec une individualisation au cas par cas. […] Si vous avez le libellé exact de D352-5 ou un contexte d'application précis, je peux cibler la recherche et illustrer par des arrêts.

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