Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle.
A son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle est avisée de son droit de recevoir la visite d'un ministre du culte et d'assister aux offices religieux et aux réunions cultuelles organisées par les personnes agréées à cet effet.
Le principe du droit au mariage pour les personnes privées de liberté est consacré à l'article D424 du code de procédure pénale : « conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil ». […] L'article R351-2 du code pénitentiaire prévoit, par ailleurs, que chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle. […]
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Application par la jurisprudence Je ne trouve pas de décisions citant directement l'article R351-2 du Code pénitentiaire dans vos ressources, et même l'intitulé du Livre III montre surtout l'article R351-1 sur l'exercice du culte, sans trace de “R351-2”. Il est possible que vous visiez plutôt un autre article du Code pénitentiaire (R315-2 par exemple, sur l'accès au juge) ou l'article R351-2… mais du Code de justice administrative (compétence), ce qui change totalement le champ.
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