Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R345-13 (téléphonie des personnes prévenues) est appliqué sous contrôle du juge administratif qui exige une motivation individualisée des décisions d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait, fondée sur des éléments précis comme le risque de subornation de témoins, la sécurité ou la bonne marche du service.
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