Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les communications téléphoniques sont réalisées au moyen des différents postes téléphoniques mis à disposition par l'établissement pénitentiaire. L'utilisation ou la détention de téléphones portables ou de tout autre appareil communiquant est interdite.
Une personne détenue n'est pas autorisée à donner à une autre personne détenue le code d'accès qui lui permet de téléphoner.
[…] infractions et discipline Interdiction des téléphones portables par l'article R345-11 du Code pénitentiaire Introduction irrégulière de téléphone et sanctions pénales Sanctions disciplinaires en cas d'usage ou détention d'un appareil non autorisé 4) Troisième partie – Correspondances écrites : droits, […] articles R345-11 à R345-14 Les dispositions réglementaires prévoient que les communications téléphoniques des personnes détenues s'effectuent exclusivement à partir des postes mis à disposition par l'administration. […] Ces éléments nourrissent les recours administratifs et juridictionnels que le Cabinet ACI peut engager. 2) Correspondance et Code pénitentiaire Section « Correspondances » du Code pénitentiaire (R345-1 et s.) et anciens articles R57-8-16 et s. […]
Lire la suite…Le 16 juin, un arrêté de mise à l'isolement pour une durée de trois mois est pris en application de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire (anciennement codifié à l'article 726-1 du code de procédure pénale). M. […] B… en a obtenu la suspension devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy par une ordonnance du 25 juillet contre laquelle le ministre de la justice se pourvoit en cassation. 1 En application de l'article R. 213-22 du code pénitentiaire qui permet, en cas d'urgence, […] ainsi qu'il est spécifiquement mentionné à l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, référé liberté). […] Bien qu'interdite par l'article R. 345-11 du code pénitentiaire, […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] – le code pénitentiaire ; […] les articles L. 345 -2 et L. 345 -3 du code pénitentiaire prévoient respectivement que » les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix « et que » le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. () […]
[…] Aux termes l'article L. 345-5 du code pénitentiaire prévoit : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. […] suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 ». L'article R. 345-11, alinéa 1er, […] L'utilisation ou la détention de téléphones portables ou de tout autre appareil communiquant est interdite ». L'article R. 345-14 du même code prévoit : « Pour les personnes condamnées, […] O R D O N N E :
[…] Enfin, s'agissant des communications téléphoniques, aux termes de l'article L. 345-5 du code pénitentiaire prévoit : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. […] suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 ». L'article R. 345-11, alinéa 1er, […] L'utilisation ou la détention de téléphones portables ou de tout autre appareil communiquant est interdite ». L'article R. 345-14 du même code prévoit : « Pour les personnes condamnées, […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — Article R. 345-11 CPénit.: la jurisprudence valide les saisies de portables et les sanctions disciplinaires lorsque l'établissement démontre l'usage ou la détention d'un appareil de communication non autorisé, l'unicité des moyens téléphoniques autorisés étant celle fournie par la prison. Le partage d'un code d'accès téléphonique entre personnes détenues est traité comme une faute disciplinaire caractérisée, justifiant retrait d'unités, mitard ou déclassement si les faits sont établis.
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