Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La correspondance échangée entre les personnes détenues et le personnel d'insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.
[…] Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect () de sa correspondance ». Selon l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 345-4 et R. 345-6 et suivants du code pénitentiaire : « (). / Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, […] Aux termes de l'article R. 57-6-7 du code de procédure pénale alors en vigueur : « Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui. ».
Application par la jurisprudence Nota bene — Article R. 345-6 CPénit.: les juridictions rappellent que le contrôle des « correspondances spécialement protégées » est strictement encadré et ne peut intervenir qu'en présence de motifs précis et actuels liés à la sécurité, dûment motivés et tracés par l'administration. Lorsque le pli protégé a été ouvert hors la présence de la personne détenue sans justification suffisante, les juges annulent la mesure (ou la sanction qui en découle) et enjoignent le respect du régime protecteur, avec le cas échéant une réparation.
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