Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R345-2 CP: les juges rappellent que le droit des personnes prévenues de correspondre par écrit est la règle, les restrictions n'étant admises qu'au titre de la sécurité et de l'ordre, de façon nécessaire, proportionnée et dûment motivée. Le contrôle ou la retenue des courriers s'apprécie strictement, dans le cadre posé par les dispositions voisines (R345-4 et s.), avec traçabilité, information de l'intéressé et possibilité de recours.
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