Article D332-34 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. D344 (V), art. D. 344 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire. Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
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Commentaires2


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

D., copropriétaire du bateau, l'était également puisqu'il n'était pas partie au contrat litigieux. […] L. 332-8 c. urb.) - Émission de titres de perception en vue du paiement de cette participation - Régime contentieux de la contestation de ces titres - exception de chose jugée - Erreur de droit - Annulation. […] L. 1424-42 et D. 6124-12). […] D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire.

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2Un recours contre une tarification pénitentiaire relève du TA local si cette grille de prix a été fixée localement
blog.landot-avocats.net · 28 juillet 2022

Il résulte de l'article 25 du « règlement intérieur type des établissements pénitentiaires » annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale (CPP) alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire, et de l'article D. 344 du CPP, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève de la […]

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Décisions98


1Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 27 avril 2023, n° 2002805
Annulation

[…] 1.Aux termes de l'article 25 du « règlement intérieur type des établissements pénitentiaires » annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir par l'intermédiaire de la cantine divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. […] Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : « Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, […]

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2Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 7 décembre 2022, n° 2202112
Annulation

[…] Aux termes de l'article 25 du « règlement intérieur type des établissements pénitentiaires » annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir par l'intermédiaire de la cantine divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. […] Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : « Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement. / Sauf en ce qui concerne le tabac, […]

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3Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 13 avril 2023, n° 2102970
Rejet

[…] Aux termes de l'article 25 du « règlement intérieur type des établissements pénitentiaires » annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir par l'intermédiaire de la cantine divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. […] Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : « Ces prix sont fixés périodiquement par le chef d'établissement. […]

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