Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le régisseur assure la gestion des comptes nominatifs à l'aide d'une comptabilité auxiliaire dont la forme est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour chaque compte nominatif, les recettes sont affectées aux dépenses de chaque personne détenue.
Les fonds appartenant aux personnes détenues sont déposés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R332-27: les juges contrôlent que le régisseur tient une comptabilité traçable du compte nominatif, que les recettes sont correctement affectées aux dépenses de la personne détenue et que les fonds sont déposés au Trésor. En cas de prélèvements indus ou d'erreurs d'écriture, le contentieux relève en principe du juge administratif, qui peut ordonner restitution et indemnisation, intérêts compris, sur la base des pièces comptables.
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