Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'une personne détenue, entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.
La saisie-attribution porte exclusivement sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi.
La saisie des rémunérations des personnes détenues peut être opérée dans les conditions du droit commun.
Application par la jurisprudence Nota bene — À la lecture de la jurisprudence récente disponible, les juges contrôlent surtout que les décisions pénitentiaires prises sur le fondement du Code pénitentiaire soient dûment motivées, proportionnées et adaptées à la situation de la personne détenue, avec un contrôle normal du juge administratif lorsqu'il s'agit du fonctionnement du service pénitentiaire. […] Je n'ai toutefois pas trouvé, dans les ressources internes consultées, d'arrêts publiés commentant spécifiquement l'article D332-20 lui-même. Si vous le souhaitez, je peux élargir la recherche à Légifrance et aux bases doctrinales pour des références précises.
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