Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets sont susceptibles d'être retenus ou saisis.
2. Base de données juridiques
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Article D325 Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Sur l'application contentieuse de l'article D332-7 du Code pénitentiaire: en pratique, le juge administratif contrôle la légalité et la proportionnalité des décisions pénitentiaires prises sur son fondement, au regard de leur motivation, des circonstances individuelles et des contraintes de sécurité, avec une large mais non illimitée marge d'appréciation de l'administration. […] Je n'ai toutefois pas trouvé, dans vos ressources visibles ni publiquement, de décision citant explicitement « D332-7 » par son numéro. Si vous avez un contexte précis (type de mesure ou établissement), je peux affiner.
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