Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
En cas de décès d'une personne détenue, les documents confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire sont remis à ses ayants droit ou, à défaut, joints à son dossier individuel et versés, s'il y a lieu, avec ce dossier, aux archives départementales.
Application par la jurisprudence Nota bene — À défaut de décisions publiées citant expressément l'article R331-2, la jurisprudence administrative applique classiquement un double contrôle: régularité formelle des décisions (compétence, procédure, motivation) et proportionnalité de l'atteinte aux droits des personnes détenues au regard des objectifs de sécurité et d'ordre public. Les juges vérifient notamment le respect du contradictoire et des garanties issues du CRPA lorsque le texte y renvoie, et censurent les mesures insuffisamment motivées ou manifestement disproportionnées.
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