Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 322-33 CPénit.: les juges contrôlent que le suivi médico-psychologique en service adapté est médicalement indiqué, décidé et renouvelé sur avis motivé, et proportionné à l'état de la personne détenue. Ils exigent la traçabilité des décisions (motifs médicaux, durée, modalités) et le respect du secret médical, avec une attention particulière aux atteintes à la dignité.

R 322-33 du Code pénitentiaire) étaient plus chers dans sa prison (où ce service a été délégué à une personne privée) que ceux établis nationalement dans les établissements assurés en régies et actés par un accord-cadre national sur le prix des cantines en régie directe. Y décelant une rupture – évidente a priori – d'Égalité d'accès au sein du service public pénitentiaire selon les établissements, l'usager en a contesté le catalogue des tarifs applicables dans son centre pénitentiaire. […] L. 11-3 du Code pénitentiaire)) mais encore qu'en conséquence de ce choix gestionnaire, ne soit pas respectée une stricte égalité d'accès à la cantine où les prix, on le sait, ne sont déjà pas si abordables, loin s'en faut.