Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les règles applicables à la correspondance des personnes détenues sont celles définies par le présent code.
La convention mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la santé publique prévoit l'organisation de la collecte et de la distribution du courrier au sein de la zone de soins de l'unité spécialement aménagée.
Article R3214-16 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires dans l'unité spécialement aménagée sont fixées par les articles R. 322-26 et R. 322-27 du code pénitentiaire. Article R3214-17 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. […] Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles R. 322-28, R. 322-29 et R. 322-30 du code pénitentiaire. Source : DILA, 08/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout que la « convention » prévue par R.3214-3 CSP organise effectivement, dans les UHSA, une collecte et une distribution du courrier respectant les mêmes garanties que dans l'établissement pénitentiaire, sans restrictions additionnelles non prévues par le Code. Toute limitation doit être individualisée, motivée et proportionnée; à défaut, elle est annulée et peut engager la responsabilité de l'État.
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