Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues hospitalisées dans l'unité hospitalière spécialement aménagée continuent à exécuter leur peine ou leur détention provisoire.
Article R3214-16 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires dans l'unité spécialement aménagée sont fixées par les articles R. 322-26 et R. 322-27 du code pénitentiaire. Article R3214-17 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. […] Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles R. 322-28, R. 322-29 et R. 322-30 du code pénitentiaire. Source : DILA, 08/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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R322-26 CPé. En pratique, les juges vérifient que les conditions de séjour en UHSA sont strictement nécessaires et proportionnées à l'état psychiatrique, avec une motivation individualisée conciliant impératifs de soins et de sécurité. Ils censurent les décisions insuffisamment motivées ou prolongées sans réévaluation médicale sérieuse, et exigent la traçabilité des mesures attentatoires (surveillance renforcée, restrictions) ainsi que l'accès effectif aux voies de recours.
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