Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La surveillance de l'enceinte et des locaux de l'unité hospitalière spécialement aménagée ainsi que le contrôle des accès à cette unité sont assurés par le personnel pénitentiaire.
Toutefois, le personnel pénitentiaire n'a accès aux locaux de soins et aux chambres des patients que pour en assurer la fouille et le contrôle des équipements et aménagements spéciaux ou, à la demande du personnel hospitalier, lorsque la sécurité des personnes ou des biens est compromise.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R322-18 CPénit.: les juridictions admettent la compétence du personnel pénitentiaire pour la surveillance et le contrôle d'accès des UHSA, mais n'autorisent leur présence dans les locaux de soins et chambres que pour des fouilles et contrôles techniques, ou sur demande médicale en cas de risque pour la sécurité.
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