Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ainsi que la suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R. 235-10.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges contrôlent l'application de l'article R235-8 au prisme des garanties disciplinaires et de la proportionnalité: la mesure doit être légalement motivée, exécutée dans les formes, et adaptée à la gravité des faits. Ils vérifient aussi le respect des conditions matérielles d'exécution prévues par le chapitre R.235 (durée, droits résiduels, santé), et censurent les manquements substantiels. […] Illustration proche dans le contentieux pénitentiaire récent où le Conseil d'État exerce un contrôle serré sur les décisions d'affectation et de régime en détention, au regard du Code pénitentiaire.
Lire la suite…