Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La mise en cellule disciplinaire prévue par les dispositions du 8° de l'article R. 233-1 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.
[…] Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, la modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, défini aux articles R. 235-6 et suivants du code pénitentiaire, ne peut, en l'absence de circonstances particulières, être regardée par elle-même comme constitutive d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] 6. […] O R D O N N E:
[…] La modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, défini aux articles R. 235-6 et suivants du code pénitentiaire, ne peut, en l'absence de circonstances particulières, être regardée par elle-même comme constitutive d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions précitées. […] 6. […] B la visite médicale au moins bi-hebdomadaire prévue par l'article R. 234-31 du code pénitentiaire au profit des détenus placés en cellule disciplinaire. […]
[…] - « d'ordonner toutes mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte aux libertés fondamentales aux termes des articles 1, 2, 3, 6, […] La modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, dont les modalités sont définies à l'article R. 235-1 et aux articles R. 235-6 à R. 235-12 du code pénitentiaire, […] être regardée par elle-même comme constitutive d'une situation d'urgence. L'article R. 234-31 du même code dispose par ailleurs que : « La liste des personnes détenues placées en confinement en cellule individuelle ordinaire et de celles présentes au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, R. 235-6 encadre la « mise en cellule disciplinaire » comme un isolement en cellule dédiée, occupée seul·e. Le juge administratif contrôle classiquement la motivation, la proportionnalité de la sanction au regard des faits fautifs, la durée au regard des plafonds réglementaires, ainsi que le respect de la dignité et de l'état de santé de la personne détenue. Les irrégularités de procédure ou des conditions matérielles inadaptées entraînent l'annulation.
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