Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La mise en cellule disciplinaire prévue par les dispositions du 8° de l'article R. 233-1 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.
[…] Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, la modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, défini aux articles R. 235-6 et suivants du code pénitentiaire, ne peut, en l'absence de circonstances particulières, être regardée par elle-même comme constitutive d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] 6. […] O R D O N N E:
[…] La modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, défini aux articles R. 235-6 et suivants du code pénitentiaire, ne peut, en l'absence de circonstances particulières, être regardée par elle-même comme constitutive d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions précitées. […] 6. […] B la visite médicale au moins bi-hebdomadaire prévue par l'article R. 234-31 du code pénitentiaire au profit des détenus placés en cellule disciplinaire. […]
[…] qu'il est insuffisamment précis en ce qui concerne les faits rapportés, qu'il ne contient pas le nom de de son auteur, en violation des articles R.234-12 du code pénitentiaire et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; que la faute disciplinaire reprochée n'est pas établie en l'absence de caractérisation suffisante de l'existence d'un produit stupéfiant au sens de l'article 222-41 du code pénal ; […] Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, la modification temporaire du régime de détention qui résulte pour l'intéressé de son placement en cellule disciplinaire, défini aux articles R. 235-6 et suivants du code pénitentiaire, ne peut, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, R. 235-6 encadre la « mise en cellule disciplinaire » comme un isolement en cellule dédiée, occupée seul·e. Le juge administratif contrôle classiquement la motivation, la proportionnalité de la sanction au regard des faits fautifs, la durée au regard des plafonds réglementaires, ainsi que le respect de la dignité et de l'état de santé de la personne détenue. Les irrégularités de procédure ou des conditions matérielles inadaptées entraînent l'annulation.
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