Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le sursis peut être révoqué en tout ou en partie, en cas d'inexécution totale ou partielle du travail ordonné. L'inexécution doit être constatée par l'autorité disciplinaire sur rapport d'un membre du personnel, la personne détenue ayant été préalablement entendue.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions valident la révocation du sursis lorsque l'administration établit, par un rapport circonstancié, une inexécution totale ou partielle des travaux d'intérêt collectif et qu'elle a préalablement entendu la personne détenue. Elles exigent une décision motivée, le respect du contradictoire et un contrôle concret de la réalité des manquements. La sanction doit rester proportionnée, la révocation pouvant être totale ou partielle selon l'ampleur des manquements. En cas d'irrégularité (défaut d'audition, motivation …
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Texte de loi Article R124-35 Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article R. 124-23 et au 1° de l'article R. 124-24 prononcée à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins seize ans, le président de la commission de discipline peut décider qu'il devra accomplir, […] des travaux de nettoyage pour une durée globale n'excédant pas vingt heures. Le consentement du mineur détenu doit être préalablement recueilli. […] Les dispositions des articles R. 234-35 , R. 234-36 , R. 234-37 , R. 234-38 et R. 234-40 du code pénitentiaire et des articles R. 124-33 , R. 124-34 et R. 124-36 du présent code sont, pour le surplus, […]
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