Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue n'a commis aucune faute disciplinaire donnant lieu à une sanction, la sanction assortie du sursis est réputée non avenue. Il en est fait mention sur le registre prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article R. 234-30.
Texte de loi Article R124-35 Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article R. 124-23 et au 1° de l'article R. 124-24 prononcée à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins seize ans, le président de la commission de discipline peut décider qu'il devra accomplir, […] des travaux de nettoyage pour une durée globale n'excédant pas vingt heures. Le consentement du mineur détenu doit être préalablement recueilli. […] Les dispositions des articles R. 234-35 , R. 234-36 , R. 234-37 , R. 234-38 et R. 234-40 du code pénitentiaire et des articles R. 124-33 , R. 124-34 et R. 124-36 du présent code sont, pour le surplus, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article « R234-2 » dans le Code pénitentiaire en vigueur ni dans vos extraits internes, qui couvrent plutôt R.234-5, R.234-6, R.234-7, R.234-18, R.234-19, R.234-24, R.234-27, R.234-36 et R.234-38. En pratique, la jurisprudence sur ce chapitre « discipline » exerce un contrôle strict de la régularité procédurale (information des faits reprochés, délais utiles, assistance, composition de la commission), toute atteinte substantielle aux droits de la défense entraînant l'annulation. […] Si vous me confirmez la référence exacte (peut-être R.234-24, R.234-27, R.234-36 ou R.234-38), je vous fournis la synthèse ciblée en 3-4 phrases.
Lire la suite…[…] — le code pénitentiaire ; […] Aux termes d'autre part de l'article R. 234-36 du même code : « Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse excéder six mois. Il appelle l'attention de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les dispositions des articles R. 234-37 et R. 234-38 ». […] Et aux termes de l'article R. 232-8 du même code : « Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue n'a commis aucune faute disciplinaire donnant lieu à une sanction, la sanction assortie du sursis est réputée non avenue. […]
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () / 8° La mise en cellule disciplinaire ». […] Aux termes de l'article R. 234-32 du même code : « Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. () ». […] Il appelle l'attention de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les dispositions des articles R. 234-37 et R. 234-38. ».
R.234-38 CPenit: le sursis à une sanction disciplinaire devient « non avenu » si, pendant le délai d'épreuve, aucune nouvelle faute disciplinaire n'est commise, avec mention au registre de l'art. R.234-30. En pratique, le juge administratif contrôle que l'administration n'exécute ni ne « réactive » la sanction assortie du sursis en l'absence d'une nouvelle faute effectivement sanctionnée pendant le délai. Il veille aussi à l'effet effaçant du « non avenu »: la sanction ne peut plus fonder une aggravation ultérieure ni figurer comme antécédent disciplinaire.
Lire la suite…