Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux dispositions de l'article R. 234-6, dans les commissions de discipline des personnes détenues perçoivent par séance une indemnité forfaitaire, exclusive de toute autre rémunération, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, annexé au présent code.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D234-9 CPénit.: en contentieux disciplinaire, les juges contrôlent strictement le respect des garanties procédurales prévues par le texte et annulent la sanction si une irrégularité a pu influencer son sens ou a porté atteinte aux droits de la défense, notamment information préalable, assistance, délais et motivation.
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