Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline.
[…] - le tribunal administratif de Pau est territorialement incompétent, en application des dispositions de l'article R. 321-8 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ». […] Aux termes de l'article R. 234-8 du même code : « Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 234-8 du même code : « Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline. ». […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
[…] Aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, […] Enfin, aux termes de l'article R. 234-8 de ce code : « Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline ». […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] produit ou service (…) ». Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues (…) les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 8° La mise en cellule disciplinaire ».
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R.234-8 CP: les décisions publiées citent rarement le texte in extenso, mais en contentieux disciplinaire le juge administratif contrôle concrètement la régularité de la composition de la commission (désignation et présence des assesseurs) et l'absence d'atteinte aux droits de la défense. Un vice touchant la participation d'un assesseur est regardé comme substantiel s'il a pu exercer une influence sur la sanction, entraînant l'annulation. À l'inverse, une irrégularité sans grief démontré est en principe inopérante.
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