Article R227-6 du Code pénitentiaire
Article R227-5Article R227-7
Entrée en vigueur le 6 juin 2026

Commentaire1

1Article R227-6 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R227-6 A l'intérieur des enceintes pénitentiaires, hors des locaux de détention, les personnels de direction et les personnels de surveillance sont autorisés à porter les armes et munitions qui leur sont régulièrement remises. […] les agents ne sont pas armés, à moins d'un ordre exprès donné par le chef de l'établissement pénitentiaire pour une intervention précisément définie. […] En dehors des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent être autorisés individuellement, pour l'exercice des missions mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-5, à porter les armes et munitions qui leur ont été remises. […]

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