Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement pénitentiaire.
[…] Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, […] - les fouilles intégrales dont il a fait l'objet ont été réalisées en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, […] Le président du tribunal a désigné M me C… en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Selon l'article 225-2 du même code : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, […]
[…] L. 225-2 du même code dispose que : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, […] Aux termes de l'article R. 225 -1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, […] selon l'article R. 225-2 du même code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, […] Article 2 […]
[…] 2 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R . 611-11-1 du code de justice administrative. […] – le code pénitentiaire ; […] aux termes de l'article L. 225 -1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les […]
Application par la jurisprudence Nota bene — en pratique, les juges administratifs appliquent un contrôle serré des mesures prises sur le fondement du code pénitentiaire: base légale et compétence, respect des garanties procédurales et motivation, puis contrôle concret de la nécessité et de la proportionnalité au regard de la sécurité et des droits fondamentaux des personnes détenues. En cas d'illégalité, ils prononcent l'annulation et peuvent assortir leur décision d'injonctions, y compris en référé lorsque l'atteinte est grave et immédiate.
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