Article R224-13 du Code pénitentiaire
Article R224-12Article R224-14
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Commentaire • 1

1. Article R224-13 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R224-13 Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. […]

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Décisions • 75

[…] Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " () La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, […] Aux termes de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, […] 13. […]

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[…] Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. […] d'un risque de prosélytisme ou de sa dangerosité ; dès lors, le ministre a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire ; […] Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire que les personnes placées en quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR), contrairement à celles détenues à l'isolement dont le régime de détention relève de l'article R. 213-18 du même code, participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont proposées au sein de ce quartier. […]

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3. Tribunal administratif de Rouen, 7 novembre 2022, n° 2204249Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice. / La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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