Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
En cas d'urgence, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou le chef de l'établissement pénitentiaire pour les personnes qui y sont déjà détenues, peuvent décider du placement provisoire des personnes détenues en unité pour personnes détenues violentes, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement. La procédure prévue par les dispositions de l'article R. 224-5 est alors immédiatement mise en œuvre. Si aucune décision n'a été prise dans un délai de quinze jours, la mesure de placement en unité pour personnes détenues violentes prend fin. Si une décision de placement en unité pour personnes détenues violentes est prise, la durée du placement provisoire en unité pour personnes détenues violentes s'impute sur la durée totale de la mesure.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R. 224-6 du Code pénitentiaire Le juge administratif contrôle d'abord le strict respect de la procédure de placement en unité dédiée aux personnes détenues violentes: motivation circonstanciée, examen individuel, consultation des instances prévues et information des droits. Il vérifie ensuite la proportionnalité de la mesure au regard des risques allégués et des alternatives, ainsi que la durée et les réexamens périodiques imposés par les textes.
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