Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes font l'objet de mesures de sécurité individualisées, qui sont régulièrement réévaluées.
Elles font l'objet d'évaluations régulières par une équipe pluridisciplinaire, pendant toute la durée du placement, et bénéficient d'un programme de prise en charge adapté à leur personnalité et à leur comportement, susceptible d'évoluer au cours du placement.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R. 224-3 du Code pénitentiaire Les juges contrôlent que l'affectation en quartier spécifique est suffisamment motivée, précédée d'une procédure contradictoire et régulièrement réexaminée, puis que les droits du détenu (livre III) sont maintenus sous réserve des seules exigences de sécurité, comme l'exige le texte.
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