Article D216-22 du Code pénitentiaire
Article D216-21
Article D216-23
Entrée en vigueur le 19 novembre 2023

Commentaires5

1Article D216-22 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article D216-22 Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois. […]

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2Conditions de détention des mères détenues avec leurs jeunes enfants
lemondedudroit.fr · 20 novembre 2023

En application de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois. Le décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023, publié au Journal officiel du 18 novembre 2023, introduit des dispositions visant à décrire les modalités d'accompagnement de l'enfant dans l'hypothèse où celui-ci doit recevoir des soins urgents dans un établissement de santé. © LegalNews 2023 (...)

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3Conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détentionAccès limité
Lexis Veille · 20 novembre 2023
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